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Fournisseurs de services en ligne
Bien que l’OIM soit très attachée à l’intégrité de ses fournisseurs de services en ligne, en particulier en ce qui concerne leur fiabilité et la protection des informations à caractère personnel, elle n’offre aucune garantie et rejette expressément toute responsabilité en ce qui concerne de tels services.

Contacter l’OIM
En cas de questions, de commentaires ou de réactions concernant le site Internet ou les présentes conditions générales, l’utilisateur peut contacter l’équipe d’appui au site Internet à l’adresse électronique migrantprotectionplatform@iom.int.

L’OIM s’efforce de répondre aux messages électroniques qui lui sont envoyés aux adresses électroniques indiquées sur le site Internet. Cependant, elle n’a aucune obligation de répondre à l’un quelconque ou à l’ensemble de ces messages.

Statut de l’OIM
Aucune disposition figurant sur le présent site Internet ou concernant celui-ci ne peut être interprétée comme constituant une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités, quels qu’ils soient, dont jouit l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale.

Règlement des litiges
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes conditions générales ou y afférent, ou découlant de toute violation, résiliation ou nullité des présentes conditions générales, sera réglé à l’amiable par voie de négociation entre les parties.

Au cas où le litige, la controverse ou la réclamation ne pourrait être réglé par voie de négociation dans les 3 (trois) mois suivant la réception de l’avis, notifié par l’une des parties, de l’existence d’un tel litige, controverse ou réclamation, l’une ou l’autre partie pourra demander un règlement par voie de conciliation conformément au Règlement de conciliation de la CNUDCI de 1980. L’article 16 du Règlement de conciliation de la CNUDCI ne s’applique pas.

En cas d’échec de la conciliation, l’une ou l’autre partie pourra demander un arbitrage au plus tard 3 (trois) mois suivant la date à laquelle la procédure de conciliation a pris fin conformément à l’article 15 du Règlement de conciliation de la CNUDCI. Cet arbitrage sera mené conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI de 2010 et adopté en 2013. Le nombre d’arbitres s’élèvera à un, et la langue de la procédure arbitrale sera l’anglais, sauf accord contraire des parties conclu par écrit. Le tribunal arbitral n’aura pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts. La décision d’arbitrage sera définitive et aura force obligatoire.

Les présentes conditions générales et l’accord d’arbitrage précité seront régis par les dispositions des présentes conditions générales, complétées par les principes généraux du droit acceptés au plan international pour les questions non visées par les présentes conditions générales, à l’exclusion de tout système de droit interne qui soumettrait les présentes conditions générales à une quelconque législation nationale. Les principes généraux du droit acceptés au plan international sont réputés comprendre les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Les parties s’emploieront toutes deux à régler les litiges dans le respect de la confidentialité. Les dispositions du présent article survivent à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions générales.

Notification de modification
Les présentes conditions générales peuvent être revues périodiquement. L’OIM se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment et sans préavis. Les modifications seront affichées directement sur la présente page.

Langue de référence
Les présentes conditions générales et la politique de confidentialité sont rédigées en anglais. Si ces conditions et la politique de confidentialité sont traduites dans une ou plusieurs autres langues, le texte anglais prévaudra.